Mises à jour le 7.08.2020
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- Duquenoy Eric, Micro entreprise, dont le siège social se situe à Calais (62), 43 Quai de la meuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne Sur Mer sous le numéro RCS 843 527 417, ci après dénommée « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
- Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
- Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site web websitecrea.com ci-après dénommé « le Site ».
Conditions
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de souscription ou de commande. Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@websitecrea.com.
Article 4 – Signature électronique
Toute commande validée par l’Acheteur sur le Site est considérée comme définitive. Le règlement de la commande via le service Stripe ou Paypal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@websitecrea.com.
Article 5 – Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par le service Stripe ou Paypal, les notifications de ces services seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
Les sauvegardes des sites internet sont conservées sur une durée de 48 (quarante-huit) heures. Passé ce délai elles sont supprimées de nos serveurs.
Le Vendeur détient les licences commerciale de certains plugins, modules, fonctionnalités, qui sont éventuellement utilisés sur le site de l’Acheteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur sera dégagée à la remise du site à l’acheteur concrétisé par le bon de livraison.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si l’Acheteur effectue une manipulation malheureuse sur son site , entrainant un disfonctionnement de celui ci.
Article 7 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Article 8 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via Stripe ou Paypal. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 9 – Modalités de livraison
Une fois que le service Stripe ou Paypal aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur recevras une confirmation de commande par émail, auquel sera joint le cahier des charges. Celui ci devra être dûment rempli et retourné au Vendeur à l’adresse suivante : sclient@websitecrea.com dans un délai d’un mois. Au delà l’Acheteur ne sera plus prioritaire et donc sa commande sera traitée dès que possible.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le cahier des charges contient du contenu qui ne respecte pas la législation en vigueur.
Le remboursement de celle ci sera effectué sous quinzaine, moyennant une retenue de 10% de pénalités du montant total versé.
Article 10 – Maintenance – Abonnement
La prestation maintenance doit être prise avant la livraison du site web;
Ou ultérieurement sur un site viable après prestation payante d’analyse, un devis estimatif sera établi pour la remise en conformité du site en question; Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation maintenance sans justification de sa part.
Afin de garantir une qualité maximale de la prestation maintenance, certaines parties de l’administration du site et de l’hébergeur web, liées à son bon fonctionnement ne sont pas accessible à l’Acheteur pendant la durée de la prestation.
La prestation maintenance sera résiliée immédiatement de plein droit, sans indemnités, en cas d’accès par l’acheteur à la partie préservée de l’administration du site web ou de son hébergeur web.
SUSPENSION/RESILIATION:
Le Vendeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
− En cas de violation grave ou renouvelée par l’Acheteur des obligations contractuelles liées au
respect de la législation en vigueur,
− En cas de demande des autorités compétentes,
− En cas de défaut de paiement malgré l’émission de relances par courrier électronique ayant
provoqué la suspension de la prestation.
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie
électronique, le Vendeur pourra procéder à la résiliation de la prestation sans formalités et sans indemnités.
Durée engagement:
La prestation peut prendre fin à l’initiative de l’Acheteur ou du Vendeur dans les conditions décrites
dans le présent document. La révocation de la prestation rend immédiatement exigible l’ensemble des
sommes dues par l’Acheteur.
Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer 62200.